DRONE OCCITANIE – DroneSwap
Version du 15 août 2026

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services, ci-après les « CGV »,
ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la société
DRONE OCCITANIE, exploitant la marque et le site
DroneSwap, commercialise ses produits et fournit ses prestations de services.

DroneSwap exerce notamment une activité de vente de
drones neufs, d’occasion et reconditionnés, de radiocommandes,
batteries, pièces détachées, accessoires et équipements associés, ainsi que des prestations
de diagnostic, entretien, maintenance, réparation, remise en état,
remplacement, reprise et rachat de matériels.

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre DRONE OCCITANIE et tout Client
effectuant un achat ou sollicitant une prestation auprès de DroneSwap, notamment par
l’intermédiaire du site www.droneswap.eu.

Elles déterminent notamment les conditions applicables à la commande, au paiement,
à la livraison, au droit de rétractation, aux retours, aux garanties, aux prestations
de réparation ainsi qu’aux opérations de reprise ou de rachat.

Pour les Clients ayant la qualité de consommateur, les présentes CGV s’appliquent
sans préjudice des dispositions légales impératives protectrices du consommateur
auxquelles il ne peut être dérogé contractuellement.

Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation
de la prestation. DRONE OCCITANIE se réserve la possibilité de les modifier à tout moment.
Toute modification demeure sans effet sur les contrats valablement conclus antérieurement
à son entrée en vigueur.

1. Identification du vendeur et du prestataire

Le site DroneSwap est exploité par :
DRONE OCCITANIE
Société par actions simplifiée (SAS)
Capital social : 1 000 €
Siège social : 7 rue Pech Romieu – 11120 Marcorignan – France
SIREN : [EN COURS D’ATTRIBUTION]
SIRET : [EN COURS D’ATTRIBUTION]
RCS : [EN COURS D’IMMATRICULATION]
TVA intracommunautaire : [EN COURS D’ATTRIBUTION]
Téléphone : 04 12 380 480
Site internet : https://www.droneswap.eu
Contact électronique : via le formulaire de contact et le Centre de support DroneSwap.
DRONE OCCITANIE est ci-après désignée indifféremment
« DRONE OCCITANIE », « DroneSwap »,
« le Vendeur » ou « le Prestataire ».

2. Champ d’application

Les présentes CGV s’appliquent notamment :

• à la vente de drones neufs ;
• à la vente de drones d’occasion ou reconditionnés ;
• aux produits commercialisés sous la catégorie « Drone Atelier » ;
• à la vente de radiocommandes, batteries, hélices, pièces détachées et accessoires ;
• aux prestations de diagnostic et d’expertise technique ;
• aux prestations d’entretien, maintenance et réparation ;
• aux opérations de remplacement de matériel ;
• aux opérations de reprise et de rachat de matériel d’occasion.

Les caractéristiques particulières indiquées sur une fiche produit, un devis,
un bon de commande ou une offre de rachat complètent les présentes CGV.
En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées
par les parties prévalent sur les dispositions générales correspondantes.

3. Qualité du Client

3.1 Client consommateur

Est considéré comme consommateur toute personne physique agissant à des fins
qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle,
artisanale, libérale ou agricole.

3.2 Client professionnel

Est considéré comme professionnel toute personne physique ou morale agissant
à des fins entrant dans le cadre de son activité professionnelle.
Les dispositions du Code de la consommation réservées aux consommateurs,
notamment certaines dispositions relatives au droit de rétractation et à la garantie
légale de conformité, ne sont applicables aux professionnels que dans les cas
expressément prévus par la loi.

4. Information précontractuelle et acceptation des CGV

Avant toute commande, le Client dispose des informations relatives aux caractéristiques
essentielles du produit ou de la prestation, à son prix, aux modalités de paiement,
aux conditions de livraison et, lorsqu’il y a lieu, aux garanties et au droit
de rétractation.
Le Client reconnaît avoir eu la possibilité de prendre connaissance des présentes CGV
avant de s’engager.
La validation de la commande implique l’acceptation des présentes CGV dans leur version
applicable au jour de la commande.

5. Commande et formation du contrat

Le Client sélectionne les produits ou prestations qu’il souhaite commander.
Avant validation définitive, il dispose de la possibilité de vérifier le contenu
de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs.
Lorsque la réglementation l’exige, la validation finale indique sans ambiguïté
que la commande entraîne une obligation de paiement.
Après validation, DroneSwap adresse au Client une confirmation de commande
sur un support durable aux coordonnées communiquées lors de la commande.
DroneSwap peut refuser ou suspendre une commande pour un motif légitime,
notamment en cas d’incident de paiement, de suspicion raisonnable de fraude,
d’informations manifestement incohérentes, d’indisponibilité du produit
ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.

5.1 Erreur manifeste de prix

En cas d’erreur manifeste de prix résultant notamment d’une erreur informatique,
typographique ou de paramétrage, DroneSwap informe le Client dans les meilleurs délais.
Le Client peut alors confirmer sa commande au prix corrigé ou obtenir son annulation
et le remboursement des sommes versées.

6. Caractéristiques des produits

DroneSwap présente les caractéristiques essentielles des produits proposés
à la vente avec le plus grand soin.
Les photographies, illustrations et représentations ont pour objet de présenter
le produit. Elles peuvent présenter de légères différences n’affectant pas
les caractéristiques essentielles du produit.
Les caractéristiques techniques peuvent évoluer à l’initiative du constructeur.
La fiche produit applicable lors de la commande constitue la référence concernant
la configuration commercialisée par DroneSwap.
Le Client doit s’assurer que le produit sélectionné correspond à son usage,
à son niveau de pilotage, à ses équipements existants et à son environnement
d’utilisation.
En cas de doute, DroneSwap recommande de solliciter son service de conseil
avant la commande.

7. Produits neufs et packs prêts à voler

Les produits présentés comme neufs sont commercialisés comme tels
conformément aux informations figurant sur leur fiche produit.
Les dénominations « Fly More Combo », « Combo », « Pack », « Bundle »
ou toute autre dénomination commerciale correspondent exclusivement
au contenu expressément indiqué sur la fiche produit.
L’activation du matériel, son association à un compte constructeur,
son enregistrement réglementaire ou la souscription éventuelle d’une garantie
commerciale ou d’une assurance peuvent nécessiter une démarche spécifique
du Client.

8. Drones Atelier

La dénomination commerciale « Drone Atelier » désigne des appareils
commercialisés seuls, notamment afin de permettre le remplacement d’un drone
sans imposer au Client le rachat d’une radiocommande, d’un chargeur,
de batteries ou d’accessoires qu’il possède déjà.
La fiche de chaque Drone Atelier précise notamment :

• le modèle concerné ;
• son état : neuf, occasion ou reconditionné ;
• son conditionnement ;
• les accessoires éventuellement inclus ;
• les conditions particulières de garantie commerciale lorsqu’elles existent ;
• les éventuelles conditions d’activation ou d’association à un compte constructeur.

La dénomination « Drone Atelier » constitue une catégorie commerciale propre
à DroneSwap et ne signifie pas, à elle seule, que le produit est reconditionné.

9. Produits d’occasion et reconditionnés

9.1 Produits d’occasion

Un produit d’occasion peut présenter des traces d’utilisation compatibles
avec son âge, son historique et son état déclaré.

9.2 Produits reconditionnés

Lorsqu’un produit est présenté comme reconditionné,
il a fait l’objet des vérifications permettant d’établir son bon fonctionnement
et, lorsque cela était nécessaire, d’interventions destinées à lui restituer
ses fonctionnalités.
Chaque fiche produit précise, dans la mesure pertinente :

• son état général ;
• son grade éventuel ;
• les éventuelles traces esthétiques significatives ;
• les accessoires fournis ;
• son conditionnement ;
• les particularités connues du matériel.

9.3 État esthétique

Un produit d’occasion ou reconditionné peut présenter des micro-rayures,
marques superficielles ou autres traces d’utilisation n’affectant pas
son fonctionnement et compatibles avec son état ou son grade annoncé.

10. Batteries

Les batteries constituent des composants électrochimiques soumis à une usure
progressive dépendant notamment de leur âge, de leur nombre de cycles,
de leurs conditions de stockage, de charge, de décharge et d’utilisation.
Lorsqu’une batterie d’occasion ou reconditionnée est commercialisée,
les informations pertinentes dont dispose DroneSwap peuvent être indiquées
sur la fiche produit.
Les présentes dispositions relatives à l’usure normale d’une batterie
n’ont ni pour objet ni pour effet d’exclure les garanties légales
dont bénéficie le consommateur.

11. Prix

Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
Pour les Clients consommateurs, les prix sont affichés toutes taxes comprises
lorsque la réglementation l’exige.
Les frais de livraison et éventuelles prestations complémentaires sont indiqués
avant la validation définitive de la commande.
DroneSwap peut modifier ses tarifs à tout moment. Une telle modification
n’affecte pas les commandes antérieurement conclues.

12. Paiement

Le règlement s’effectue au moyen des solutions de paiement proposées
lors de la commande.
DroneSwap peut différer l’expédition jusqu’à confirmation effective du paiement.
Les données bancaires complètes sont traitées par les prestataires de paiement
concernés et n’ont pas vocation à être directement conservées par DroneSwap.

13. Réserve de propriété

DRONE OCCITANIE demeure propriétaire des marchandises vendues jusqu’au paiement
intégral du prix, en principal et accessoires.
Cette réserve de propriété est sans incidence sur les règles légales relatives
au transfert des risques applicables aux consommateurs.

14. Disponibilité et produits sur commande

Certains produits peuvent être proposés avec les mentions « Disponible sur commande », « Approvisionnement sur commande », « Expédition fournisseur » ou toute formulation équivalente.
Ces produits ne sont pas nécessairement physiquement présents dans les locaux
ou stocks de DroneSwap au moment de la commande.
Leur disponibilité dépend alors de l’approvisionnement auprès du fournisseur,
du distributeur ou du constructeur concerné.
Le délai de livraison communiqué au Client tient compte des informations
disponibles au moment de la commande.
En cas d’impossibilité d’approvisionnement postérieure à la commande,
DroneSwap informe le Client dans les meilleurs délais et applique les dispositions
légales relatives à l’exécution du contrat et, le cas échéant, au remboursement.

15. Livraison

Les produits sont livrés à l’adresse communiquée par le Client lors de la commande.
Le Client est responsable de l’exactitude des informations transmises.
Les modalités, frais et délais de livraison sont communiqués avant la validation
définitive de la commande.

15.1 Réception du colis

Le Client est invité à vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception.
En présence d’un colis ouvert, écrasé, percé ou manifestement détérioré,
il est recommandé de prendre des photographies avant son ouverture,
de conserver l’intégralité de l’emballage et d’en informer DroneSwap
dans les meilleurs délais.
Ces recommandations ont pour objet de faciliter le traitement du dossier
avec le transporteur et ne privent pas le consommateur de ses droits légaux.

16. Droit de rétractation

16.1 Principe

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, le consommateur ayant conclu
un contrat à distance dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision.
Pour une vente de biens, le délai court en principe à compter de la réception
du bien par le consommateur ou par un tiers autre que le transporteur
et désigné par lui.

16.2 Exercice du droit

Le consommateur peut exercer son droit de rétractation au moyen du formulaire
figurant en annexe des présentes CGV ou au moyen de toute déclaration
dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

16.3 Retour

Après avoir exercé son droit de rétractation, le consommateur retourne
les produits concernés dans le délai prévu par la réglementation.
Sauf disposition contraire annoncée par DroneSwap ou prise en charge imposée
par la réglementation, les frais directs de retour liés à l’exercice
du droit de rétractation sont à la charge du Client.
Le consommateur est responsable de la dépréciation du produit résultant
de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature,
ses caractéristiques et son bon fonctionnement.

16.4 Précautions spécifiques aux drones

Avant tout retour, le Client doit, lorsque cela est applicable :

• retirer ses cartes mémoire et supports personnels ;
• sauvegarder ses données ;
• supprimer ses données personnelles ;
• dissocier les comptes utilisateur lorsque cela est nécessaire ;
• retirer les accessoires personnels non concernés par le retour.

Une batterie endommagée, gonflée, percée, ayant subi un choc important,
présentant une fuite, une surchauffe ou tout autre comportement anormal
ne doit pas être expédiée sans instruction préalable de DroneSwap.

17. Remboursement

Lorsqu’un droit de rétractation est valablement exercé, DroneSwap procède
au remboursement dans les conditions et délais prévus par la réglementation.
Pour les contrats de vente de biens, DroneSwap peut différer le remboursement
jusqu’à récupération des biens ou jusqu’à ce que le consommateur fournisse
une preuve de leur expédition, la date retenue étant celle du premier
de ces faits lorsque la réglementation le prévoit.
Les modalités opérationnelles sont également détaillées dans la Politique de remboursement et de retour de DroneSwap.

18. Garanties légales

18.1 Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité dans les conditions
prévues aux articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance
du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité
en cas d’apparition d’un défaut de conformité.
Pendant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence
du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci,
dans les limites de la durée de présomption prévue par la loi selon
que le bien est neuf ou d’occasion.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation
ou au remplacement du bien dans les conditions prévues par la loi,
sans frais et dans un délai ne pouvant excéder trente jours suivant sa demande.
Lorsque les conditions légales sont réunies, le consommateur peut obtenir
une réduction du prix ou la résolution du contrat.
Le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie légale
lorsqu’il choisit la réparation du bien dans les conditions prévues par la loi.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute garantie
commerciale éventuellement consentie.

18.2 Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également, lorsque ses conditions sont réunies,
de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants
du Code civil.
Cette garantie concerne les défauts cachés rendant le bien impropre à l’usage
auquel il est destiné ou diminuant tellement cet usage que l’acheteur
ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix,
s’il les avait connus.

19. Garanties commerciales et garanties constructeur

Certains produits peuvent bénéficier d’une garantie commerciale proposée
par DroneSwap, le constructeur ou un tiers.
Une garantie commerciale est distincte des garanties légales et ne les remplace
ni ne les limite.
Les conditions d’une garantie constructeur sont exclusivement déterminées
par le constructeur concerné.
Pour certains matériels, notamment DJI, l’éligibilité à certains services
constructeur peut dépendre du numéro de série, de la date d’activation,
de l’historique du produit ou de son statut auprès du constructeur.
DroneSwap ne peut accorder au nom d’un constructeur une garantie commerciale
supérieure ou différente de celle effectivement reconnue par celui-ci.

20. Diagnostic et réparation

20.1 Demande de prise en charge

Toute demande de réparation doit comporter les informations nécessaires
à l’identification du matériel et de la panne, notamment, lorsque disponibles :

• la marque et le modèle ;
• le numéro de série ;
• la description de la panne ;
• les circonstances d’un éventuel accident ;
• les messages ou codes d’erreur ;
• tout document, photographie ou vidéo utile au diagnostic.

20.2 Diagnostic

Le diagnostic vise à déterminer l’origine probable de la panne,
les composants concernés ainsi que la pertinence technique et économique
d’une réparation.
Certaines défaillances ne peuvent être définitivement identifiées
qu’après démontage, essais ou remplacement d’un premier composant défectueux.

20.3 Devis

Lorsque l’intervention fait l’objet d’un devis, son acceptation autorise
DroneSwap à effectuer les travaux qui y sont expressément décrits.
Lorsqu’une panne supplémentaire nécessitant des travaux et un coût
non prévus au devis est découverte, DroneSwap sollicite l’accord du Client
avant de procéder aux travaux complémentaires concernés.

20.4 Délais de réparation

Les délais annoncés dépendent notamment du diagnostic, de la disponibilité
des pièces, de la nature de la panne et, le cas échéant, des délais
des fournisseurs ou constructeurs.
Lorsqu’un délai est donné à titre indicatif, cette caractéristique
est portée à la connaissance du Client.

20.5 Essais techniques et vols de contrôle

Le Client autorise DroneSwap à effectuer les opérations raisonnablement nécessaires
au diagnostic et à la validation de l’intervention, notamment :

• mise sous tension ;
• diagnostic électronique ;
• calibration ;
• mise à jour lorsque nécessaire ;
• tests des capteurs ;
• tests caméra et nacelle ;
• essais moteurs ;
• essais fonctionnels ;
• et, lorsque cela est nécessaire et réglementairement possible, un vol de contrôle.

20.6 Données personnelles et cartes mémoire

Le Client est invité à retirer toute carte mémoire et tout support personnel
avant l’expédition de son matériel.
Il lui appartient d’effectuer les sauvegardes nécessaires avant l’intervention.
Certaines opérations peuvent nécessiter une réinitialisation, une mise à jour
ou un remplacement de composant susceptible d’entraîner la perte de données.

20.7 Garantie et responsabilité sur la réparation

DroneSwap répond des travaux effectivement réalisés et des pièces fournies
dans le cadre de la réparation conformément aux dispositions légales
applicables et aux éventuelles conditions commerciales mentionnées
sur le devis ou la facture.
L’apparition ultérieure d’une panne distincte, sans lien avec les travaux
effectivement réalisés, ne constitue pas à elle seule une mauvaise exécution
de la réparation initiale.

20.8 Matériel non réparable ou économiquement irréparable

Lorsqu’une réparation apparaît techniquement impossible, insuffisamment fiable
ou économiquement disproportionnée par rapport à la valeur du matériel,
DroneSwap peut proposer au Client :

• le retour du matériel ;
• une reprise ;
• un remplacement ;
• un Drone Atelier ;
• un appareil reconditionné ;
• ou toute autre solution adaptée.

Le Client demeure libre d’accepter ou de refuser toute nouvelle proposition
commerciale.

21. Rachat et reprise de matériel

21.1 Estimation

DroneSwap peut proposer le rachat ou la reprise de drones, radiocommandes,
équipements et accessoires d’occasion.
Toute estimation réalisée à distance repose sur les informations communiquées
par le propriétaire et ne constitue une offre ferme que lorsque cela est
expressément indiqué.

21.2 Justification de propriété

DroneSwap peut demander notamment :

• l’identité du vendeur ;
• ses coordonnées ;
• le numéro de série du matériel ;
• une facture d’achat ou tout justificatif de propriété recevable ;
• des photographies ;
• une description de l’état du matériel ;
• les informations relatives à son fonctionnement.

21.3 Origine du matériel

Le vendeur déclare être propriétaire du matériel et disposer du droit
de le céder.
Il garantit que le matériel n’est notamment pas issu d’un vol,
d’une fraude, d’un détournement, d’une location non restituée
ou d’une opération portant atteinte aux droits d’un tiers.
DroneSwap peut refuser toute opération pour laquelle l’origine
ou la propriété du matériel ne peut être suffisamment établie.

21.4 Comptes constructeur et verrouillages

Le vendeur doit dissocier le matériel des comptes et services susceptibles
d’empêcher sa remise en service, son activation ou sa revente lorsque
cette opération est techniquement nécessaire.

21.5 Contrôle physique

Après réception, DroneSwap peut notamment contrôler :

• le modèle et le numéro de série ;
• l’état esthétique ;
• la caméra et la nacelle ;
• les moteurs ;
• les capteurs ;
• les batteries ;
• les connecteurs ;
• la radiocommande ;
• les accessoires ;
• le fonctionnement général.

Lorsque l’état constaté diffère substantiellement de celui déclaré,
DroneSwap peut établir une nouvelle proposition de rachat.
Le vendeur demeure libre de l’accepter ou de la refuser.

21.6 Transfert de propriété

Le transfert de propriété intervient dans les conditions indiquées
dans l’offre de rachat acceptée.
Après transfert de propriété, DroneSwap peut notamment remettre le matériel
en état, le reconditionner, l’utiliser comme source de pièces détachées
ou le revendre.

22. Réglementation relative à l’utilisation des drones

L’acquisition d’un drone ne confère aucun droit automatique à son utilisation
dans n’importe quelle zone ou dans n’importe quelles conditions.
Il appartient à l’utilisateur de respecter la réglementation applicable,
notamment en matière :

• d’enregistrement du drone ou de l’exploitant ;
• de formation et de qualification du télépilote ;
• de catégories d’opérations ;
• de restrictions géographiques ;
• de hauteur de vol ;
• de protection de la vie privée ;
• d’assurance lorsqu’elle est requise ;
• et de réglementation spécifique à son activité.

Les conseils éventuellement fournis par DroneSwap ne dispensent pas
le Client de vérifier les règles applicables à son opération.

23. Responsabilité

DroneSwap ne saurait être tenue responsable des conséquences directement
imputables à une utilisation du matériel contraire :

• aux prescriptions du constructeur ;
• à la réglementation applicable ;
• aux conditions normales d’utilisation ;
• aux limitations techniques du produit ;
• ou résultant d’une modification non autorisée effectuée par un tiers.

Aucune disposition des présentes CGV n’a pour objet ou pour effet d’exclure
ou de limiter une responsabilité qui ne pourrait légalement être exclue
ou limitée.

23.1 Utilisations professionnelles et missions critiques

Lorsqu’un matériel est destiné à une activité professionnelle,
une mission d’inspection, de surveillance, de sécurité ou à toute opération
présentant un caractère critique, il appartient au Client de mettre en place
les procédures, redondances, équipements de secours et mesures de sécurité
appropriés à la mission.

24. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre des commandes,
réparations, rachats, demandes de support et relations commerciales
sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de DroneSwap.
Cette politique précise notamment les finalités des traitements,
leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités
d’exercice des droits des personnes concernées.

25. Service client

Pour toute question relative à une commande, une livraison, un retour,
une garantie, une réparation ou un rachat :
DroneSwap – DRONE OCCITANIE
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France
Téléphone : 04 12 380 480
Site : https://www.droneswap.eu
Centre de support : https://www.droneswap.eu/support/
Afin de faciliter le traitement de sa demande, le Client est invité
à communiquer son numéro de commande ou de dossier ainsi que,
lorsque cela est pertinent, le numéro de série du matériel.

26. Réclamations et résolution amiable

En cas de difficulté relative à une commande, une livraison, un produit,
une réparation ou toute autre prestation, le Client est invité à contacter
en priorité DroneSwap afin de rechercher une solution amiable.
DRONE OCCITANIE privilégie, dans la mesure du possible,
une résolution rapide, individualisée et amiable des différends.
Toute réclamation doit permettre d’identifier suffisamment
la commande ou le dossier concerné et exposer la nature de la difficulté rencontrée.

27. Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de DRONE OCCITANIE
demeurée sans solution satisfaisante, le consommateur peut,
dans les conditions prévues par le Code de la consommation,
recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève
DRONE OCCITANIE.
Médiateur de la consommation :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
[COORDONNÉES À INSÉRER UNIQUEMENT APRÈS VALIDATION DE L’ADHÉSION]
Le recours au médiateur ne prive pas le consommateur de son droit
de saisir ultérieurement la juridiction compétente.

28. Droit applicable et juridictions compétentes

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Pour les consommateurs, les juridictions compétentes sont déterminées
conformément aux dispositions légales applicables.
Les éventuelles dispositions spécifiques applicables aux relations
entre professionnels peuvent être précisées dans des conditions particulières
ou des Conditions Générales de Vente professionnelles distinctes.

29. Propriété intellectuelle

Les contenus propres à DroneSwap, notamment les textes, photographies,
éléments graphiques, logos, bases de données et contenus éditoriaux,
sont protégés par les dispositions applicables en matière de propriété intellectuelle.
Les marques, photographies et autres éléments appartenant aux constructeurs
demeurent la propriété de leurs titulaires respectifs.
La commercialisation par DroneSwap de produits portant une marque tierce
ne signifie pas que DRONE OCCITANIE bénéficie du statut de distributeur
ou revendeur agréé de cette marque, sauf mention expresse contraire.

30. Nullité partielle

Si l’une des stipulations des présentes CGV était déclarée nulle,
inapplicable ou contraire à une disposition impérative,
les autres stipulations conserveraient leur plein effet
dans toute la mesure permise par la loi.

31. Modification des CGV

DRONE OCCITANIE peut modifier les présentes CGV afin notamment
de tenir compte de l’évolution de ses activités, de ses services
ou de la réglementation.
La version applicable au contrat demeure celle acceptée
par le Client lors de sa conclusion.

32. Documents contractuels complémentaires

Selon la nature de l’opération, les présentes CGV doivent être lues
conjointement avec :

• la Politique de remboursement et de retour ;
• la Politique de confidentialité ;
• la Politique relative aux cookies ;
• les caractéristiques figurant sur les fiches produits ;
• les devis de réparation ;
• les offres de rachat ou de reprise ;
• les éventuelles conditions particulières expressément acceptées.

Annexe 1 – Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement
si le consommateur souhaite se rétracter d’un contrat conclu à distance
avec DRONE OCCITANIE, sauf exclusions ou limites légales
au droit de rétractation.

À l’attention de :
DRONE OCCITANIE – DroneSwap
7 rue Pech Romieu
11120 Marcorignan – France

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant
sur la vente du bien / la prestation de services ci-dessous :

Produit ou prestation : ……………………………………………………

Numéro de commande : ……………………………………………………

Commandé le / reçu le : ……………………………………………………

Nom du consommateur : ……………………………………………………

Adresse du consommateur : ……………………………………………………

Date : ……………………………………………………

Signature du consommateur
(uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

……………………………………………………

Annexe 2 – Informations relatives aux garanties légales

Garantie légale de conformité

Le consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité
dans les conditions prévues aux articles L.217-3 et suivants
du Code de la consommation.
Cette garantie s’exerce auprès du vendeur professionnel,
indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement proposée
par DroneSwap, le fabricant ou un tiers.

Garantie des vices cachés

Le Client bénéficie également de la garantie des vices cachés
dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
La garantie légale de conformité et la garantie des vices cachés constituent deux mécanismes juridiques distincts.

Conditions Générales de Vente et de Services – DRONE OCCITANIE / DroneSwap
Version du 15 août 2026.